Article

En application de l’

article L. 2261-15 du code du travail

, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Accord national professionnel du 23 octobre 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Modalités d’accès à la formation professionnelle pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée.

« Art. 1er. ― Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent sur le territoire métropolitain à tous les salariés occupés sous CDD qui relèvent du secteur d’activité de l’exploitation cinématographique identifiés généralement dans la nomenclature d’activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :

59 14 Z : Projection de films cinématographiques. »

Signataires :

Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.

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