Article
En application de l’
article L. 2261-15 du code du travail
, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord national professionnel du 14 décembre 2007 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Formation professionnelle des salariés en contrat à durée déterminée (hors intermittents du spectacle).
« Article 1er
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDD de droit commun ― hors intermittents du spectacle ― qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d’activités française en vigueur en 2007, sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D et 92.2.E.
Par exception, l’Institut national de l’audiovisuel est rattaché au présent champ d’application. La distribution cinématographique et l’exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
Les salariés intermittents du spectacle, soit des salariés cadres et non cadres artistiques et techniques employés en contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois d’une des conventions collectives du spectacle pour lesquels le recours au contrat à durée déterminée d’usage est autorisé, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au régime d’assurance chômage, font l’objet d’un accord sectoriel spécifique.
Les signataires demandent l’extension du présent accord à l’ensemble des employeurs des branches ainsi décrites. »
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Association des employeurs du service public de l’audiovisuel (AESPA) ;
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA) ;
Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCés) ;
Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
Syndicat des télévisions privées (STP) ;
Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Syndicat national des journalistes.
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