Article

En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d’Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l’extension est envisagée :

Accord d’étape du 22 septembre 1997 (2 annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Contrat de travail, droit syndical, formation professionnelle, grille de classification concernant les salariés engagés sous contrat à durée déterminée « d’usage constant » et dont les entreprises ont pour activité principale la production de films pour la télévision (code NAF 92.1 A), la production de films institutionnels (code NAF 92.1 B), les prestations techniques pour le cinéma et la télévision (code NAF 92.1 D), la production de programmes de télévision (code NAF 92.2 B) et la diffusion de programmes de télévision (code NAF 92.2 C).

Signataires :

Association des employeurs du service public de l’audiovisuel (AESPA) ;

Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA) ;

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Organisation syndicale de salariés intéressés rattachée à la CFDT.

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