Article
En application de l’
article L. 2261-15 du code du travail
, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles
L. 2231-5
et
L. 2231-6
du code du travail.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord collectif du 19 novembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Opérateurs de compétences de l’AFDAS.
« Annexe 1 : Champ d’application professionnel de l’AFDAS
Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques. Il recouvre les secteurs suivants :
Spectacle Enregistré/Audiovisuel (Naf 5911A, 5911B, 5911C, 1820Z, 5920Z, 6010Z, 6020A, 6020B) :
– production audiovisuelle (IDCC 2642) ;
– artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) ;
– production cinématographique (IDCC 3097 dont IDCC 388) ;
– production de film d’animation (IDCC 2412) ;
– télédiffusion (dont IDCC 2411, 1480 et 1734) ;
– radiodiffusion (dont IDCC 1922 et 1480) ;
– édition phonographique (IDCC 2770) ;
– édition de musique (IDCC 1016 et 1194) ;
– entreprises techniques aux services de la création et de l’événement (IDCC 2717) ;
– chaînes thématiques (IDCC 2411) ;
– journaliste (IDCC 1480).
Spectacle Vivant (Naf 9001Z, 9002Z, 9003A, 9003B, 9004Z) :
– entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ;
– entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ;
– entreprises techniques aux services de la création et de l’événement (IDCC 2717).
Presse et agences de presse (Naf 1811Z, 5813Z, 5814Z, 5819Z, 6391Z, 6399Z, 5310Z, 5320Z) :
– journalistes (IDCC1480) ;
– ouvriers de la presse quotidienne régionale (IDCC 0598) ;
– employés de la presse quotidienne départementale (IDCC 0693) ;
– employés de la presse quotidienne régionale (IDCC 0698) ;
– ouvriers de la presse quotidienne départementale (IDCC 1083) ;
– presse quotidienne départementale (IDCC 0781) ;
– cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (IDCC 1018) ;
– encadrement de la presse quotidienne régionale (IDCC 1895) ;
– employés, techniciens et cadres des agences de presse des agences de presse (IDCC 3221) ;
– ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne (IDCC 0214) ;
– cadres techniques de la presse quotidienne parisienne (IDCC 0306) ;
– employés de la presse quotidienne parisienne (IDCC 0394) ;
– cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne (IDCC 0509) ;
– employés de la presse d’information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1871) ;
– cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1874) ;
– employés de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281) ;
– cadres de la presse hebdomadaire régionale d’information (IDCC 1563) ;
– portage de presse (IDCC 2683) ;
– éditeurs de la presse magazine (IDCC 3225 – anciennement 3201 et 3202).
Edition (Naf 5811Z et 5812Z) :
– édition (IDCC 2121).
Publicité (Naf 7311Z et 7312Z) :
– entreprises de publicité et assimilées (IDCC 0086).
Distribution directe (Naf 7312Z et 7311Z) :
– entreprises de la distribution directe (IDCC 2372).
Exploitation cinématographique et distribution de films (Naf 5914Z, 5913A et 5913B) :
– employés et ouvriers de la distribution cinématographique (IDCC 0716) ;
– cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique (IDCC 0892) ;
– exploitation cinématographique (IDCC 1307 dont IDCC 625 et 889).
Sport, loisirs et divertissement (Naf 8551Z, 9102Z, 9103Z, 9104Z, 9329Z, 9321Z, 9200Z, 9311Z, 9312Z, 9313Z, 9319Z) :
– sport (IDCC 2511) ;
– epaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790) ;
– casinos (IDCC 2257) ;
– agence de mannequins (Naf 7810Z) ;
– mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ».
Signataires :
AACC – ASSOCIATION DES AGENCES CONSEILS EN COMMUNICATION.
CASINOS DE France.
CSLMF – CHAMBRE SYNDICALE des LIEUX MUSICAUX FESTIFS ET NOCTURNES.
CoSMoS – CONSEIL SOCIAL DU MOUVEMENT SPORTIF.
FESAC – FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L’AUDIOVISUEL ET DU CINÉMA.
FESAC/ACCES – ASSOCIATION DES CHAINES CONVENTIONNÉES ÉDITRICES DE SERVICE.
FESAC/API – ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS.
FESAC/ARENES – ASSOCIATION DE REPRÉSENTATION DES ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX ENTREPRENEURS DE SPECTACLE.
FESAC/CNRA – CONFÉDÉRATION NATIONALE DES RADIOS ASSOCIATIVES.
FESAC/CSDEM – CHAMBRE SYNDICALE DE L’ÉDITION MUSICALE.
FESAC/FICAM – FÉDÉRATION DES INDUSTRIES DU CINÉMA, DE L’AUDIOVISUEL ET DU MULTIMÉDIA.
FESAC/LES FORCES MUSICALES.
FESAC/PRODISS – SYNDICAT NATIONAL DU SPECTACLE MUSICAL ET DE VARIÉTÉ.
FESAC/PROFEDIM – SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS, FESTIVALS, ENSEMBLES, DIFFUSEURS INDÉPENDANTS DE MUSIQUE.
FESAC/SATEV – SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE AUDIOVISUELLES.
FESAC/SCÈNES – FÉDÉRATION DE LA CRÉATION ARTISTIQUE PRIVÉE, THÉÂTRES, CABARETS, PRODUCTEURS, DIFFUSEURS ET LIEUX DE SPECTACLES.
FESAC/SIRTI – SYNDICAT DES RADIOS INDÉPENDANTES.
FESAC/SMSP – SYNDICAT DES MÉDIAS DE SERVICE PUBLIC.
FESAC/SNEP – SYNDICAT NATIONAL DE L’ÉDITION PHONOGRAPHIQUE.
FESAC/SNES – SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES.
FESAC/SNRC – SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS COMMERCIALES.
FESAC/SNRL – SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS LIBRES.
FESAC/SNSP – SYNDICAT NATIONAL DE SCÈNES PUBLIQUES.
FESAC/SPECT – SYNDICAT DES PRODUCTEURS ET CRÉATEURS D’ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION.
FESAC/SPFA – SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D’ANIMATION.
FESAC/SPI – SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS.
FESAC/SRGP – SYNDICAT DES RADIOS GÉNÉRALISTES PRIVÉES.
FESAC/SRN – SYNDICAT DES RÉSEAUX RADIOPHONIQUES NATIONAUX.
FESAC/SYNDEAC – SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES.
FESAC/SYNPASE – SYNDICAT NATIONAL DES PRESTATAIRES DE L’AUDIOVISUEL SCÉNIQUE ET ÉVÉNEMENTIEL.
FESAC/SyNTIP – SYNDICAT NATIONAL DES TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES PRIVÉES.
FESAC/TLSP – UNION DES TÉLÉVISIONS LOCALES DE SERVICE PUBLIC.
FESAC/UPC – UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA.
FESAC/USPA – UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE.
FFAP – FÉDÉRATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE.
FNAPPI – FÉDÉRATION NATIONALE DES AGENCES DE PRESSE PHOTOS ET INFORMATION.
FNCF – FÉDÉRATION NATIONALE DES CINÉMAS FRANÇAIS.
FNDF – FÉDÉRATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS.
FNPS – FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRESSE SPÉCIALISÉE.
FSICPA – FÉDÉRATION DES STRUCTURES INDÉPENDANTES DE CRÉATION ET DE PRODUCTION ARTISTIQUE.
GREPP – GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE.
SCMF – SYNDICATS DES CASINOS MODERNES DE FRANCE.
SDD – SYNDICAT DE LA DISTRIBUTION DIRECTE.
SEPM – SYNDICAT DES ÉDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE.
SMA – SYNDICAT DES MUSIQUES ACTUELLES.
SNDLL – SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHÈQUES ET LIEUX DE LOISIRS.
SNE – SYNDICAT NATIONAL DE L’ÉDITION.
SNELAC – SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET CULTURELS.
SPHR – SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE RÉGIONALE.
SPIIL – SYNDICAT DE LA PRESSE INDÉPENDANTE D’INFORMATION EN LIGNE.
SPQD – SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DÉPARTEMENTALE.
SPQN – SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE NATIONALE.
SPQR – SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIENNE RÉGIONALE.
STP – SYNDICAT DES TÉLÉVISIONS PRIVÉES.
SYNAM – SYNDICAT DES AGENCES DE MANNEQUINS.
UDECAM – UNION DES ENTREPRISES DE CONSEIL ET D’ACHAT MEDIA.
UMSP – UNION DES MÉDIAS ET SUPPORTS PUBLICITAIRES.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
FNASS.
SNTPCT.
UNSA.
SAMUP.
SOLIDAIRES.
SUD CULTURE SOLIDAIRES.
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