Article
En application de l’
article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu’au ministère de l’économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 4
portant révision de l’accord national interbranches du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle, conclu le 22 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 7 mai 2012, sous le numéro 2629/8.
Objet :
Cet accord a pour objet d’augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé.
Signataires :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
Fédération national des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle FNSAC-CGT ;
Fédération des arts, du spectacle, de l’audiovisuel et de la presse FASAP-FO ;
Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT.
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