Article

En application des

articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale

, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu’au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l’extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 18 décembre 2009 portant révision de l’accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (20 décembre 2006).

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 18 janvier 2010.

Objet :

Cet accord a pour objet la modification de certaines dispositions du régime de prévoyance instauré par l’accord du 20 décembre 2006.

Signataires :

Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;

Fédération nationale FO ;

Fédération nationale CGT.

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