Article

En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d’Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l’extension est envisagée :

Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques du 17 mars 1999.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

La convention règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM-TOM les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises qui exercent notamment, pour le compte de tiers évoluant dans le secteur du cinéma ou de l’audiovisuel et/ou leur propre compte, les activités de :

– tirage et développement de films photochimiques tout format ;

– transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;

– étalonnage et télécinéma ;

– opérations de conformation ;

– sous-titrage.

Ces prestations s’inscrivent notamment dans les codes suivants de la nomenclature d’activités française (NAF) :

92-1 D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision ;

74-8 B Laboratoires techniques de développement et de tirage.

Le personnel appelé à exercer temporairement la profession hors du territoire métropolitain pour le compte des entreprises ressortissantes à la présente convention continuera à bénéficier des règles découlant de cette dernière, sauf accords particuliers entre lui et l’entreprise.

Signataires :

Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.

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