En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelle et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l’extension est envisagée :

Convention collective du 5 juillet 1991 (1 annexe).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.

Objet :

La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires pour l’ensemble du département de Loir-et-Cher.

Entrent dans le champ d’application de la convention les entreprises appartenant aux activités énumérées en annexe I et qui, sauf exception, sont définies par référence à la Nomenclature des activités économiques telle qu’elle résulte du décret du 9 novembre 1973, étant entendu que lorsqu’un sous-groupe est mentionné sans que les différentes rubriques qu’il contient soient énumérées toutes ces rubriques doivent être considérées comme visées par la présente convention lorsqu’il s’agit de ces mêmes industries.

Les clauses de la présente convention s’appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d’application défini ci-dessus même s’ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie.

Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les avenants les concernant.

Les ingénieurs et cadres ainsi que les voyageurs, représentants et placiers pourront se prévaloir des dispositions générales de la présente convention.

Le champ d’application territorial de la présente convention s’étend au département de Loir-et-Cher (41).

Annexe

A N N E X E I

10. Sidérurgie

10.01. Sidérurgie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

11. Première transformation de l’acier

11.01. Tréfilage de l’acier

et production des dérivés du fil d’acier

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

Toutefois sont soumises à la clause d’attribution figurant à la fin du présent champ d’application, au paragraphe I, les entreprises de fournitures et armateurs métalliques préparées pour le béton armé.

11.02. Laminage à froid du feuillard d’acier

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

11.03. Etirage et profilage des produits pleins en acier

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

11.04. Profilage des produits plats en acier

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

11.05. Fabrication de tubes d’acier

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13. Métallurgie et première transformation

des métaux non ferreux

13.01. Métallurgie de l’aluminium et des autres métaux légers

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe à l’exception de la production d’aluminium et d’alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie associées.

13.02. Métallurgie du plomb, du zinc, du cadmium

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.03. Métallurgie des métaux précieux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.04. Métallurgie des ferro-alliages

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie associées.

13.05. Production d’autres métaux non ferreux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.10. Fabrication de demi-produits en aluminium

et autres métaux légers

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.11. Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.12. Fabrication de demi-produits en cuivre

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.13. Fabrication de demi-produits en métaux précieux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux.

13.14. Fabrication d’autres demi-produits non ferreux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.15. Production et transformation de matières fissiles

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.16. Production et transformation de matières fertiles

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

20. Fonderie

20.01. Fonderie de métaux ferreux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

20.02. Fonderie de métaux non ferreux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21. Travail des métaux

21.01. Forge, estampage, matriçage

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l’orfèvrerie et la bijouterie.

21.02. Découpage, emboutissage

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des graveurs-estampeurs tranvaillant essentiellement pour l’orfèvrerie et la bijouterie.

21.03. Traitement et revêtement des métaux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.04. Décolletage

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.05. Boulonnerie, visserie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.06. Construction métallique

Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d’attribution figurant à la fin du présent champ d’application, au paragraphe I.

21.07. Menuiserie métallique de bâtiment

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l’extension d’un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe.

21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des artisans mécaniciens ruraux et de la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d’application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.

21.09. Fabrication d’outillage à la main,

d’outillage électroportatif, d’outillage agricole

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.10. Fabrication de ressorts

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.11. Fabrication de quincaillerie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabricant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.

21.12. Ferblanterie, fabrication d’articles de ménage, de coutellerie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.13. Fabrication de mobilier métallique

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.14. Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.15. Fabrication de petits articles métalliques

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l’orfèvrerie et à la bijouterie.

21.16. Frittage des métaux, fabrication d’aimants permanents

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.17. Fabrication d’armes de chasse, de tir, de défense

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

22. Production de machines agricoles

22.01. Fabrication de tracteurs agricoles

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

22.02. Fabrication d’autre matériel agricole

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des artisans mécaniciens ruraux.

23. Fabrication de machines-outils

23.01. Fabrication de machines-outils à métaux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

23.02. Fabrication de machines à bois

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

23.03. Fabrication d’outillage, outils pour machines

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

23.04. Fabrication d’engrenages et organes de transmission

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

23.05. Fabrication de matériel de soudage

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24. Production d’équipement industriel

24.01. Robinetterie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.02. Fabrication et installation de fours

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.03. Fabrication et installation

de matériel aéraulique, thermique et frigorifique

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

Toutefois les entreprises procédant à la fabrication et à l’installation d’appareils pour le chauffage, la ventilation, le conditionnement d’air, sont soumises à la clause d’attribution figurant au paragraphe I à la fin du présent champ d’application.

Ce champ d’application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infra-rouge.

Enfin les établissements d’installation de matériels frigorifiques ne sont visés que si, appartenant à des entreprises dont la fabrication constitue l’activité principale, ils appliquaient déjà, à la date du 21 juin 1972, les accords nationaux alors en vigueur dans la métallurgie.

24.04. Fabrication de moteurs à combustion interne

autres que pour l’automobile et l’aéronautique

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.05. Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.06. Fabrication de pompes et compresseurs

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.07. Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques

et d’équipement de barrages

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.08. Chaudronnerie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.09. Fabrication de machines pour les industries alimentaires,

chimiques, plastiques et de machines à chaussures

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.10. Fabrication de machines pour les industries textiles

et de machines à coudre industrielles

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.11. Fabrication de machines pour les industries du papier,

du carton et des arts graphiques

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

25. Fabrication de matériel de manutention,

de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil

25.01. Fabrication de matériel de travaux publics

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

25.02. Fabrication de matériel pour la sidérurgie, pour la fonderie, pour la préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

25.03. Fabrication de matériel de manutention et de levage

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

25.04. Fabrication de matériel de mines et de forage

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

26. Industrie de l’armement

26.01. Fabrication de véhicules blindés

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des établissements publics.

26.02. Fabrication d’armes et munitions de guerre

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des établissements publics.

27. Fabrication de machines de bureau et de matériel

de traitement de l’information

27.01. Fabrication de matériel de traitement de l’information

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

27.02. Fabrication de machines de bureau

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28. Fabrication de matériel électrique

28.10. Fabrication d’équipements de distribution, de commande

à basse tension ; d’application de l’électronique de puissance

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.11. Fabrication de matériel électrique

de grande puissance ou à haute tension

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.12. Fabrication d’appareillage industriel à basse tension,

de relais, de matériel de signalisation

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.13. Fabrication de machines tournantes

et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.14. Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre.

28.15. Fabrication d’équipements d’automatisation

de processus industriels

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.16. Réparation de gros matériel électrique

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.17. Fabrication de matériel d’éclairage

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.18. Fabrication de fils et câbles isolés pour l’électricité

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.19. Fabrication et installation d’ascenseurs,

monte-charge et escaliers mécaniques

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.21. Fabrication d’appareillage électrique d’installation

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.22. Fabrication de piles électriques

et d’appareils d’éclairage à bas voltage

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.23. Fabrication d’accumulateurs

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.24. Fabrication de lampes électriques

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des entreprises d’installation de tubes lumineux.

29. Fabrication de matériel électronique ménager

et professionnel

29.11. Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.12. Fabrication d’appareils de radiologie

et d’électronique médicale

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.13. Fabrication d’appareils de conrôle et de régulateurs spécifiquement conçus pour l’automatisme industriel, d’instruments et d’appareils électriques et électroniques de mesure

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.14. Fabrication de matériel professionnel électronique

et radio-électrique

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.15. Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.16. Fabrication de tubes électroniques et de semi-conducteurs

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.21. Fabrication d’appareils radiorécepteurs et de téléviseurs

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.22. Fabrication d’appareils d’enregistrement et de reproduction

du son et de l’image et de supports d’enregistrement

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication de supports d’enregistrement qui ne sont pas en métal.

30. Fabrication d’équipement ménager

30.01. Fabrication d’appareils frigorifiques domestiques,

de machines à laver le linge et à laver la vaisselle

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

30.02. Fabrication d’appareils ménagers de cuisine,

de chauffage de l’eau et de chauffage de l’air non électriques

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

30.03. Fabrication d’autres appareils d’équipement ménager

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31. Construction de véhicules automobiles (1)

et d’autres matériels de transport terrestre

31.11. Construction de voitures particulières

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.12. Construction de caravanes et remorques de tourisme

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.13. Fabrication de pièces et équipements

spécifiques pour automobiles

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.

31.14. Construction de véhicules utilitaires

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.15. Construction de carrosseries, bennes,

remorques, autres que de tourisme

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.

31.16. Fabrication de motocycles et cycles

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.17. Fabrication de pièces et équipements

pour cycles et motocycles

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.21. Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant

et d’autres matériels de transport guidé

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

(1) A l’exclusion de la réparation de véhicules automobiles, faisant partie de la classe 65.

32. Construction navale

32.01. Construction de bâtiments de guerre

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des arsenaux de la marine nationale.

32.02. Construction de navires de marine marchande

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion de la construction de navires de mer en bois.

32.03. Construction d’autres bateaux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion de la construction de bateaux en bois.

32.04. Fabrication et pose d’équipements spécifiques de bord

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des bureaux d’architectes navals et fabricants de voile.

32.05. Réparation de navires

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des entreprises de réparation de navires en bois.

33. Construction aéronautique

33.01. Construction de cellules d’aéronefs

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

33.02. Fabrication de propulseurs d’aéronefs

et d’équipements de propulseurs

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

33.03. Fabrication d’équipements spécifiques pour les aéronefs

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

33.04. Constructeurs d’engins et de lanceurs spatiaux

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34. Fabrication d’instruments et de matériels de précision

34.01. Horlogerie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.02. Fabrication d’appareils de pesage

et de compteurs, d’instruments de métrologie

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.03. Fabrication de lunettes pour la correction

et la protection de la vue

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.04. Fabrication d’instruments d’optique et de précision

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.05. Fabrication de matériel photographique

et cinématographique

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.06. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal ainsi que des fabrications n’utilisant pas le métal.

34.07. Fabrication de roulements

Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

Activités diverses dans d’autres classes

51.11. Industries connexes à l’imprimerie

Dans ce groupe sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique.

54.02. Fabrication d’articles de sport et de campement

Dans ce groupe est visée la fabrication d’articles en métal.

54.03. Fabrication de bateaux de plaisance

Sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d’équipements en métal et de remorques en métal.

54.05. Fabrication d’instruments de musique

Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d’instruments à vent et d’instruments en métal de batterie ou de percussion.

54.06. Fabrication d’articles de bureau et d’articles de Paris

Dans ce groupe est visée la fabrication d’articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d’allume-gaz.

Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu’en ce qui concerne la fabrication de briquets et d’allume-gaz, l’extension d’un accord collectif ne sera demandée que pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône, Haute-Savoie.

54.07. Fabrication d’accessoires d’ameublement en bronze

et fer forgé, de statuettes et d’articles funéraires

Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux.

54.10. Fabrication d’articles divers non désignés ailleurs

Dans ce groupe est visée la fabrication d’articles en métal, à l’exclusion des objets d’art et de collection.

55.31. Installations industrielles, montage-levage

Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d’attribution figurant à la fin du présent champ d’application, au paragraphe I.

55.40. Installation électrique

Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d’installations électriques dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l’électronique.

Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l’extension d’un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées.

55.71. Menuiserie – Serrurerie

Dans ce groupe sont soumises à la clause d’attribution figurant à la fin du présent champ d’application, au paragraphe I : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.

Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l’extension d’un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques.

55.73. Aménagements, finitions

Dans ce groupe, la fabrication et l’installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d’attribution figurant à la fin du présent champ d’application au paragraphe I.

Par contre sont incluses dans ce champ d’application : la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l’installation de matériel de laboratoire.

59.05. Commerce de métaux

Dans ce groupe sont visés, à l’exclusion des commerces d’import-export, les établissements adhérents à la chambre syndicale patronale signataire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et, par suite, lorsque cette convention collective sera étendue, les établissements non adhérents exerçant la même activité principale dans le champ d’application territorial de ladite convention collective.

65.06. Réparation de véhicules automobiles

Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.

66.02. Réparation d’appareils électriques pour le ménage

Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d’un magasin de vente.

66.03. Réparation de montres et horloges de bijouterie

Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d’un magasin de vente.

66.04. Réparations non désignées et sans spécialisation

Dans ce groupe est visée, lorsqu’elle ne dépend pas d’un magasin de vente, la réparation de machines de bureaux.

76.00. Holdings

Dans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d’application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu’ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos.

77.01. Activités d’études techniques

Dans ce groupe sont soumises – à l’exclusion des cabinets d’études, des bureaux et cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils – à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d’application, au paragraphe II, les entreprises d’études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l’un des groupes inclus dans le présent champ d’application et appartenant à l’une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d’attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l’activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d’application au paragraphe I).

77.03. Activités d’études informatiques

Dans ce groupe sont soumises – à l’exclusion des cabinets d’études, des bureaux et cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils – à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d’application, au paragraphe II, les entreprises d’études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27.

83.01. Recherche scientifique et technique (services marchands)

Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radio-électrique et de l’électronique et, d’une manière plus générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l’un des groupes inclus dans le présent champ d’application et appartenant à l’une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d’attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l’activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d’application, au paragraphe I).

Paragraphe I

Clause d’attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d’attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication – y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise… (le personnel administratif et le personnel dont l’activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) – représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l’application des accords visés et l’application de la convention collective correspondant à leurs autres activités après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n’est pas applicable.

4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d’appliquer la convention collective (métaux ou bâtiment) qu’elles appliquaient à la date de la présente convention collective.

Paragraphe II

Clause de répartition

Les activités d’études techniques (77.01) et d’études informatiques (77.03) pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition seront soumises aux règles suivantes :

1. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication – y compris le personnel administratif et technicien et la maîtrise – représente au moins 80 % de l’effectif total.

2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l’application des textes visés et l’application de la convention collective correspondant à leur autre activité, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises citées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n’est pas applicable.

4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d’appliquer la convention collective qu’elles appliquaient à la date de la présente convention collective.

Article 2

Substitution de champs d’application

Le champ d’application défini à l’article 1er remplace celui institué par l’accord collectif national du 13 décembre 1972 (modifié par l’accord du 21 mars 1973) et par son avenant du 13 décembre 1972, les dispositions de ceux-ci étant annulées à compter de ce jour.

En conséquence, la référence faite par les autres accords collectifs nationaux de la métallurgie à l’accord et à l’avenant précités du 13 décembre 1972 sera désormais appréciée par rapport au présent accord, sauf exclusion d’activités prévue par les accords collectifs nationaux de la métallurgie déjà en vigueur.

Signataires :

Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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