En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Convention collective du 19 décembre 2006 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Le champ d’application de cette convention collective est rédigé comme suit :
« Article 1er
Champ d’application
Article 1. Champ d’application professionnel
Sont liées par la présente convention collective les entreprises visées par l’annexe 2 sur son champ d’application professionnel.
Article 1.2. Champ d’application territorial
La présente convention s’applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions de l’article 1.1 ci-dessus, pour leur personnel des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2
Salariés visés
Les clauses de la présente convention s’appliquent aux salariés des deux sexes des entreprises entrant dans les champs d’application professionnel et territorial définis ci-dessus, même s’ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel en vertu des avenants annexés à la présente convention.
A N N E X E 2
Champ d’application professionnel
Le champ d’application défini par l’article 1.1 des « Dispositions générales » comprend les activités suivantes :
10. Sidérurgie
10.01. Sidérurgie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11. Première transformation de l’acier
11.01. Tréfilage de l’acier et production des dérivés du fil d’acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.02. Laminage à froid du feuillard d’acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.03. Etirage et profilage des produits pleins en acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.04. Profilage des produits plats en acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.05. Fabrication de tubes d’acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13. Métallurgie et première transformation
des métaux non ferreux
13.01. Métallurgie de l’aluminium et des autres métaux légers
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la production d’aluminium et d’alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie associées.
13.02. Métallurgie du plomb, du zinc, du cadmium
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.03. Métallurgie des métaux précieux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.04. Métallurgie des ferro-alliages
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie associées.
13.05. Production d’autres métaux non ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.10. Fabrication de demi-produits en aluminium
et autres métaux légers
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.11. Fabrication de demi-produits en plomb,
zinc et cadmium
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.12. Fabrication de demi-produits en cuivre
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.13. Fabrication d’autres demi-produits non ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.14. Fabrication d’autres demi-produits non ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.15. Production et transformation de matières fissiles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.16. Production et transformation de matières fertiles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
20. FONDERIE
20.01. Fonderie de métaux ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
20.02. Fonderie de métaux non ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21. TRAVAIL DES MÉTAUX
21.01. Forge, estampage, matriçage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l’orfèvrerie et la bijouterie.
21.02. Découpage, emboutissage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l’orfèvrerie et la bijouterie.
21.03. Traitement et revêtement des métaux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.04. Décolletage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.05. Boulonnerie, visserie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.06. Construction métallique
Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d’attribution figurant à la fin du présent champ d’application, au paragraphe L.
21.07. Menuiserie métallique de bâtiment
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l’extension ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe.
21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des artisans mécaniciens ruraux et de la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d’application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
21.09. Fabrication d’outillage à main, d’outillage électroportatif,
d’outillage agricole
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.10. Fabrication de ressorts
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.11. Fabrication de quincaillerie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
21.12. Ferblanterie, fabrication d’articles de ménage, de coutellerie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.13. Fabrication de mobilier métallique
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.14. Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.15. Fabrication de petits articles métalliques
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l’orfèvrerie et à la bijouterie.
21.16. Frittage des métaux, fabrication d’aimants permanents
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.17. Fabrication d’armes de chasse, de tir, de défense
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
22. PRODUCTION DE MACHINES AGRICOLES
22.01. Fabrication de tracteurs agricoles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
22.02. Fabrication d’autre matériel agricole
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des artisans mécaniciens ruraux.
23. FABRICATION DE MACHINES-OUTILS
23.01. Fabrication de machines-outils à métaux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
23.02. Fabrication de machines à bois
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
23.03. Fabrication d’outillage, outils pour machines
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
23.04. Fabrication d’engrenages et organes de transmission
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
23.05. Fabrication de matériel de soudage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24. PRODUCTION D’ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL
24.01. Robinetterie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.02. Fabrication et installation de fours
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique,
thermique et frigorifique
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Toutefois, les entreprises procédant à la fabrication et à l’installation d’appareils pour le chauffage, la ventilation, le conditionnement d’air sont soumises à la clause d’attribution figurant au paragraphe 1 à la fin du présent champ d’application.
Ce champ d’application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infrarouge.
Enfin, les établissements d’installation de matériels frigorifiques ne sont visés que s’ils appartiennent à des entreprises dont la fabrication constitue l’activité principale.
24.04. Fabrication de moteurs à combustion interne
autres que pour l’automobile et l’aéronautique
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.05. Fabrication de transmissions hydrauliques
et pneumatiques
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.06. Fabrication de pompes et compresseurs
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.07. Fabrication de turbines thermiques
et hydrauliques et d’équipement de barrages
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.08. Chaudronnerie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.09. Fabrication de machines pour les industries
alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.10. Fabrication de machines pour les industries
textiles et de machines à coudre industrielles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.11. Fabrication de machines pour les industries du papier,
du carton et des arts graphiques
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
25. FABRICATION DE MATÉRIEL DE MANUTENTION, DE MATÉRIEL POUR LES MINES, LA SIDÉRURGIE, LE GÉNIE CIVIL
25.01. Fabrication de matériel de travaux publics
Sont visées toutes les activités classées dus ce groupe.
25.02. Fabrication de matériel pour la sidérurgie, pour la fonderie, pour la préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
25.03. Fabrication de matériel de manutention et de levage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
25.04. Fabrication de matériel de mines et déforage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
26. INDUSTRIE DE L’ARMEMENT
26.01. Fabrication de véhicules blindés
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des établissements publics.
26.02. Fabrication d’armes et munitions de guerre
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des établissements publics.
27. FABRICATION DE MACHINES DE BUREAU
ET DE MATÉRIEL DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION
27.01. Fabrication de matériel de traitement de l’information
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe
27.02. Fabrication de machines de bureau
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28. FABRICATION DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
28.10. Fabrication d’équipements de distribution, de commande à basse tension ; d’application de l’électronique de puissance
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.11. Fabrication de matériel électrique
de grande puissance ou à haute tension
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.12. Fabrication d’appareillage industriel
à basse tension, de relais, de matériel de signalisation
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.13. Fabrication de machines tournantes
et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.14. Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre.
28.15. Fabrication d’équipements d’automatisation
de processus industriels
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.16. Réparation de gros matériel électrique
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.17. Fabrication de matériel d’éclairage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.18. Fabrication de fils et câbles
isolés pour l’électricité
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.19. Fabrication et installations d’ascenseurs,
monte-charge et escaliers mécaniques
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.21. Fabrication d’appareillage
électrique d’installation
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.22. Fabrication de piles électriques
et d’appareils d’éclairage à bas voltage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.23. Fabrication d’accumulateurs
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.24. Fabrication de lampes électriques
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception des entreprises d’installation de tubes lumineux.
29. FABRICATION DE MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE
MÉNAGER ET PROFESSIONNEL
29.11. Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.12. Fabrication d’appareils de radiologie
et d’électronique médicale
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.13. Fabrication d’appareils de contrôle et de régulation, spécifiquement conçus pour l’automatisme industriel, d’instruments et d’appareils électriques et électroniques de mesure
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.14. Fabrication de matériel professionnel
électronique et radioélectrique
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.15. Fabrication de composants passifs
et de condensateurs fixes
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.16. Fabrication de tubes électroniques
et de semi-conducteurs
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.21. Fabrication d’appareils radiorécepteurs
et de téléviseurs
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.22. Fabrication d’appareils d’enregistrement et de reproduction du son et de l’image et de supports d’enregistrement
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication de supports d’enregistrement qui ne sont pas en métal.
30. FABRICATION D’ÉQUIPEMENT MÉNAGER
30.01. Fabrication d’appareils frigorifiques domestiques,
de machines à laver le linge et à laver la vaisselle
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
30.02. Fabrication d’appareils ménagers de cuisine, de chauffage
de l’eau et de chauffage de l’air non électriques
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
30.03. Fabrication d’autres appareils d’équipement ménager
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31. CONSTRUCTION DE VÉHICULES AUTOMOBILES (1)
ET D’AUTRES MATÉRIELS DE TRANSPORT TERRESTRE
31.11. Construction de voitures particulières
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31.12. Construction de caravanes et remorques de tourisme
Sont visées toutes les activités classées dons ce groupe.
31.13. Fabrication de pièces et équipements
spécifiques pour automobiles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
31.14. Construction de véhicules militaires
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques,
autres que de tourisme
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
31.16. Fabrication de motocycles et cycles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31.17. Fabrication de pièces et équipements
pour cycles et motocycles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31.21. Fabrication et réparation de matériel ferroviaire
roulant et d’autres matériels de transport guidé
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
32. CONSTRUCTION NAVALE
32.01. Construction de bâtiments de guerre
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des arsenaux de la marine nationale.
32.02. Construction de navires de marine marchande
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion de la construction de navires de mer en bois.
32.03. Construction d’autres bateaux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion de la construction de bateaux en bois.
32.04. Fabrication et pose d’équipements spécifiques de bord
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des bureaux d’architectes navals et fabricants de voile.
32.05. Réparation de navires
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des entreprises de réparation de navires en bois.
33. CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE
33.01. Construction de cellules d’aéronefs
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
33.02. Fabrication de propulseurs d’aéronefs
et d’équipements de propulseurs
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
33.03. Fabrication d’équipements spécifiques pour les aéronefs
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
33.04. Constructeurs d’engins et de lanceurs spatiaux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
34. FABRICATION D’INSTRUMENTS
ET DE MATÉRIELS DE PRÉCISION
34.01. Horlogerie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
34.02. Fabrication d’appareils de pesage et de compteurs,
d’instruments de métrologie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
34.03. Fabrication de lunettes pour la correction
et la protection de la vue
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
34.04. Fabrication d’instruments d’optique et de précision
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
34.05. Fabrication de matériel photographique
et cinématographique
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
34.06. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l’exclusion des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal, ainsi que des fabrications n’utilisant pas le métal.
34.07. Fabrication de roulements
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
Activités diverses dans d’autres classes
51.11. Industries commues à l’imprimerie
Dans ce groupe sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique.
54.02. Fabrication d’articles de sport et de campement
Dans ce groupe est visée la fabrication d’articles en métal.
54.03. Fabrication de bateaux de plaisance
Dans ce groupe sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d’équipements en métal et de remorques en métal.
54.05. Fabrication d’instruments de musique
Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d’instruments à vent et d’instruments en métal de batterie ou de percussion.
56.06. Fabrication d’articles de bureau et d’articles de Paris
Dans ce groupe est visée la fabrication d’articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d’allume-gaz. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu’en ce qui concerne la fabrication de briquets et d’allume-gaz l’extension ne sera pas demandée.
54.07. Fabrication d’accessoires d’ameublement en bronze
et fer forgé, de statuettes et d’articles funéraires
Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux.
54.10. Fabrication d’articles divers non désignés ailleurs
Dans ce groupe est visée la fabrication d’articles en métal, à l’exclusion des objets d’art et de collection.
55.31. Installations industrielles, montage-levage
Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées est soumise à la clause d’attributions figurant à la fin du présent champ d’application, au paragraphe 1).
55.40. Installation électrique
Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d’installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l’électronique.
55.71. Menuiserie, serrurerie
Dans ce groupe sont soumises à la clause d’attribution figurant à la fin du présent champ d’application, au paragraphe 1 : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.
Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l’extension ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques.
55.73. Aménagements, finitions
Dans ce groupe, la fabrication et l’installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d’attribution figurant à la fin du présent champ d’application au paragraphe 1. Par contre sont incluses dans ce champ d’application : la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l’installation de matériel de laboratoire.
59.05. Commerce de métaux
Dans ce groupe sont exclus les commerces d’import-export. Toutefois il est expressément convenu entre les organisations signataires que l’extension ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées.
65.06. Réparation de véhicules automobiles
Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
66.02. Réparation d’appareils électriques pour le ménage
Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d’un magasin de vente.
66.03. Réparation de montres et horloges de bijouterie
Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d’un magasin de vente.
66.04. Réparations non désignées et sans spécialisation
Dans ce groupe est visée, lorsqu’elle ne dépend pas d’un magasin de vente, la réparation de machines de bureaux.
76.00. Holdings
Dans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d’application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu’ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos.
77.01. Activités d’études techniques
Dans ce groupe sont soumises à l’exclusion des cabinets d’études, des bureaux et cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils- à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d’application, au paragraphe II, les entreprises d’études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l’un des groupes inclus dans le présent champ d’application et appartenant à l’une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d’attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l’activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d’application au paragraphe I).
77.03. Activités d’études informatiques
Dans ce groupe sont soumises – à l’exception des cabinets d’études, des bureaux et cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils – à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d’application, au paragraphe 11, les entreprises d’études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27.
83.01. Recherche scientifique et technique (services marchands)
Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radio-électrique et de l’électronique et, d’une manière générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l’un des groupes inclus dans le présent champ d’application et appartenant à l’une des classe 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d’attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l’activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d’application, au paragraphe I).
Dans le groupe 59.11 : Importation de machines et matériels de bureau, à l’exclusion des négociants réparateurs.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l’extension ne sera pas demandée pour cette activité. »
Signataires :
UIMM Provence Alpes 13-04 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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