En application de l’article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Accords dont l’extension est envisagée:

Accord national professionnel du 31 mars 1987, complété par un avenant n 1 du 24 avril 1989.

Lieu de dépôt:

Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.

Objet:

L’accord national a pour objet la gestion des formations en alternance.

Il est complété par l’avenant no 1, qui en définit le champ d’application obligatoire pour lequel l’extension est demandée:

Enregistrement de disques et de bandes magnétiques destinées aux appareils reproducteurs du son, code A.P.E. 5130;

Laboratoires cinématographiques, code A.P.E. 5409;

Créateurs et intermédiaires en publicité, code A.P.E. 7710;

Régies publicitaires, code A.P.E. 7711;

Radiodiffusion locale privée, code A.P.E. 8601;

Télévision locale privée, code A.P.E. 8601;

Production de films, code A.P.E. 8602;

Distribution de films, code A.P.E. 8603;

Gestion de salles de cinéma, code A.P.E. 8604;

Cirques, code A.P.E. 8606;

Bals, bals forains, disco-mobiles, bals fixes, code A.P.E. 8606.

Signataires de l’accord complété par l’avenant:

Fédération nationale des industries techniques du film cinéma et télévision; Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques;

Chambre syndicale des studios cinématographiques;

Chambre syndicale des studios d’enregistrement sonore;

Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision, le film et la vidéo;

Syndicat national de la vidéocommunication;

Fédération nationale des cinémas français;

Fédération nationale des distributeurs de films;

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français;

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels;

Union des producteurs de films;

Syndicat national de l’édition phonographique;

Syndicat national des radios privées (S.N.R.P.);

Syndicat national des télévisions privées (S.N.T.P.);

Fédération nationale des radios libres;

Chrétien-Médias;

Syndicat des producteurs de films d’animation;

Fédération nationale de la publicité, pour le compte des organisations adhérentes;

Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne;

Syndicat national des directeurs de tournées;

Syndicat national des directeurs d’entreprises artistiques et culturelles;

Syndicat professionnel des cirques français;

Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, disco-mobiles,

bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes;

Association nationale des établissements artistiques et culturels;

Syndicat national des agents artistiques et littéraires;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C., ………………………………………………

pour cette dernière).

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