Les candidats à l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention : « Marques, dessins et modèles » sont avisés que les épreuves écrites de l’examen d’aptitude auront lieu, à Paris, les 6 et 7 novembre 2002. Les épreuves orales auront lieu à Paris du 28 janvier au 7 février 2003. Les lieux et horaires des épreuves seront précisés sur les convocations. L’examen se déroulera dans les conditions prévues par l’arrêté du 16 septembre 1993 modifié.
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, au plus tard le 25 septembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d’inscription se présentent sous la forme d’une requête datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat, où seront communiqués les convocations et le résultat des épreuves. Cette requête est complétée :
1. D’une copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité ;
2. D’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d’un diplôme équivalent (art. 1er de l’arrêté du 16 septembre 1993 modifié) ;
3. D’une copie du diplôme délivré par le centre d’études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou d’un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle (art. 2 de l’arrêté du 16 septembre 1993 modifié) ;
4. D’un (ou plusieurs) certificat(s) de stage attestant d’une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la (ou les) personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention « Marques, dessins et modèles ») sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier devrait comporter, en outre, des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée ;
5. De la justification de paiement, auprès de l’agent comptable de l’INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 152 EUR. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI, par prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier, ou par carte bancaire.
Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2000-2001 peuvent garder cette admissibilité pour cette session. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (art. 20 de l’arrêté du 16 septembre 1993 modifié).
Les principaux droits étrangers en matière de marques, signes distinctifs et concurrence déloyale qui pourront faire l’objet de la première épreuve orale (art. 11 [B] de l’arrêté du 16 septembre 1993 modifié) sont les suivants :
– Allemagne ;
– Etats-Unis d’Amérique ;
– Royaume-Uni.
La liste des pays étrangers dont la législation des dessins et modèles, y compris en droit d’auteur, pourra faire l’objet de la seconde épreuve orale (art. 11 [B] et 12 de l’arrêté du 16 septembre 1993 modifié) est la suivante :
– Allemagne ;
– Etats-Unis d’Amérique.
Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 16 septembre 1993 modifié (Journal officiel du 25 septembre 1993 et du 17 octobre 1996).
Pour tous renseignements, les candidats pourront s’adresser au secrétariat général de l’Institut national de la propriété industrielle, Mme Christine Perrot (téléphone : 01-53-04-57-94, télécopie : 01-53-04-46-36), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)
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