Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.
Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline
Thème : Consommateurs et contrats electroniques
A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays | Zone : France