Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.

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Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.

Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.

Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline

Thème : Consommateurs et contrats electroniques

A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars  2006 | Pays | Zone : France


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