Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable

Mots clés : Clauses abusives,clauses,clause,abus,téléphonie,vol,assurance,téléphone portable

Thème : Clauses abusives

A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 avril  2008 | Pays | Zone : France