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Avis du CSA n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport
citation sportive, courte citation, droit à l’information, droits de retransmission, évènements sportifs majeurs, importance majeure
Avis du CSA n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport
Mots clés : droits de retransmission,citation sportive,courte citation,évènements sportifs majeurs,importance majeure,droit à l’information
Thème : Droits de retransmission audiovisuelle
A propos de ce texte : type : Avis | Date : 4 novembre 2010 | Pays | Zone : France
