L’emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau à l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
Missions de la sous-direction
Le sous-directeur du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu’au droit de la propriété. Il élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
Il participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d’expropriation, de construction, d’urbanisme, d’environnement et de droit rural.
Il participe aussi à la réglementation des professions d’expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d’architecte et de géomètre expert.
Il contrôle et suit l’application du droit dans l’ensemble de ces matières.
Il assure ou participe à la gestion des professions dont il assure la réglementation.
Il conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
En matière civile et commerciale, il élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d’entraide judiciaire internationale.
Il assure la mise en œuvre des conventions internationales d’entraide judiciaire civile.
Le sous-directeur dirige et anime les quatre bureaux de sa sous-direction : le bureau du droit commercial, le bureau du droit immobilier et de l’environnement, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale et le bureau du droit de l’économie des entreprises.
Aptitudes requises
Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines, d’animation d’équipes et de négociations. Le poste requiert de fortes capacités relationnelles et de communication ainsi qu’une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
Conformément à l’
article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
modifié, relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat, les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
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