L’emploi de sous-directeur du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible d’être vacant début janvier 2019.

Missions de la sous-direction

L’activité de la sous-direction se situe à la convergence de deux axes de la politique publique : assurer l’attractivité économique de la France au plan européen et mondial dans la perspective notamment du BREXIT et veiller à la rigueur juridique, à la prévisibilité et à l’intelligibilité du droit pour les acteurs économiques.

La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial, au droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, au droit des entreprises en difficulté ainsi qu’au droit de la propriété et à l’expropriation. Elle participe en outre à la négociation de textes de l’Union européenne dans ces domaines.

Elle élabore également la réglementation des professions relevant du livre VIII du code de commerce (commissaire aux comptes, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire…). Elle assure notamment les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ainsi que le secrétariat de la Commission nationale d’inscription et de disciple des administrateurs et mandataires judicaires.

Elle participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de concurrence, de propriété intellectuelle, de publicité foncière, de baux, de droits réels immobiliers, de construction, d’urbanisme, d’environnement et de droit rural. Elle participe à l’élaboration de la réglementation des professions d’expert-comptable, de conseil en propriété industrielle.

Elle conseille les autres administrations publiques dans ces domaines.

Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

Au 1er novembre 2018, elle regroupe 26 agents (14 magistrats de l’ordre judiciaire, un attaché principal, 4 attachés, 2 secrétaires administratifs et 3 contractuels) répartis en quatre bureaux :

– le bureau du droit commercial général ;

– le bureau du droit des sociétés et de l’audit ;

– le bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement ;

– le bureau du droit de l’économie des entreprises.

Au cours de l’année 2019, la sous-direction du droit économique sera appelée à conduire des réformes importantes, telles que la réforme du droit de la copropriété et sa codification par voie d’ordonnances, la réforme du droit de la publicité foncière, la transposition de la directive « insolvabilité », la refonte de l’organisation territoriale de la profession de commissaire aux comptes.

Elle participera activement à l’examen par les assemblées parlementaires des mesures du projet de loi PACTE relatives au droit commercial, à la publicité légale, au droit de propriété industrielle, au droit de la concurrence, au droit de l’audit et au droit des sociétés.

Elle poursuivra son rôle actif dans la négociation de plusieurs instruments européens, en particulier de directives dans les domaines des procédures d’insolvabilité, d’utilisation d’outils numériques en droit des sociétés, d’opérations transfrontalières de sociétés de capitaux ainsi que d’une directive à portée transversale sur la protection des lanceurs d’alerte.

Aptitudes requises

Le poste exige des connaissances juridiques fines et une appétence certaine pour la direction, la supervision et l’animation d’équipes, une aptitude solide à la conduite de projets ainsi qu’un sens de l’écoute et du dialogue aigus. Il requiert en outre d’excellentes capacités relationnelles, un goût pour la négociation et les échanges avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés, un très grand sens des responsabilités ainsi qu’une disponibilité certaine. Il suppose aussi réactivité et rapidité dans l’exécution du travail. La maîtrise des outils informatiques s’avère indispensable. Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) constitueraient enfin un atout.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]) ou de Mme Pascale Compagnie, sous-directrice du droit économique (mél : [email protected]).

Conformément aux dispositions du

décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012

relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu’à l’adresse électronique [email protected].

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Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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