L’emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau, classé au groupe III, à l’administration centrale du ministère de la justice est susceptible d’être vacant.

Missions du sous-directeur

Aux termes de l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu’au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ainsi que des professionnels qui relèvent des

dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce

et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.

Elle participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d’expropriation, de construction, d’urbanisme, d’environnement et de droit rural.

Elle participe à la réglementation des professions d’expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d’architecte et de géomètre expert.

Elle contrôle et suit l’application du droit dans l’ensemble de ces matières.

Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.

Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.

En matière civile et commerciale, elle élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d’entraide judiciaire internationale. Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales d’entraide judiciaire civile.

Le sous-directeur dirige et anime le travail des bureaux composant la sous-direction : le bureau du droit commercial, le bureau du droit immobilier et de l’environnement, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale et le bureau du droit de l’économie des entreprises. La sous-direction compte une cinquantaine d’agents, dont vingt magistrats de l’ordre judiciaire et dix attachés ou contractuels équivalents A.

Aptitudes requises

Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines, d’animation d’équipes et de négociations. Le poste requiert de fortes capacités relationnelles et de communication ainsi qu’une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité. La maîtrise de l’anglais est indispensable.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de : Mme Carole CHAMPALAUNE, directrice des affaires civiles et du sceau, téléphone : 01-44-77-63-61, [email protected] ou de Mme Aude AB-DER-HALDEN, sous-directrice du droit économique, téléphone : 01-44-77-62-53, [email protected]

Conformément aux dispositions du

décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012

relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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