Est susceptible d’être vacant un emploi de sous-directeur (emploi classé en groupe III) à l’administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services.
Le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle du service de la compétitivité et du développement des PME.
Cette sous-direction comprend quatre bureaux :
1° Le bureau de la libre circulation des produits :
Il est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l’accès des produits au marché intérieur européen.
Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l’Organisation mondiale du commerce en matière d’échanges d’informations sur les projets de normes et les projets de réglementations susceptibles d’avoir un impact sur la commercialisation des produits.
Il contribue à l’élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique, en apportant son expertise lors de l’élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.
2° Le bureau de la normalisation et de l’accréditation :
Il propose et met en œuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes.
Il propose et met en œuvre les actions visant à faciliter l’accès des entreprises à la certification et à l’accréditation.
3° Le bureau de la métrologie :
Il est chargé de l’élaboration et du suivi de la réglementation relative aux unités légales de mesure ainsi que de celle relative aux instruments de mesure. Il concourt, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la mise en œuvre de ces réglementations ainsi qu’au pilotage et à la réalisation des contrôles y afférents ; à ce titre notamment, il oriente les activités exercées en matière de métrologie par les services déconcentrés du ministère et participe, en tant que de besoin, à la formation de leurs agents. Il assure les relations avec les organismes publics intervenant dans le domaine de la métrologie. Il suit les actions de promotion de la métrologie dans les entreprises.
4° Le bureau de la propriété industrielle et de la qualité :
En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques destinées à favoriser l’utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes.
Il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales.
Il assure la tutelle de l’Institut national de la propriété industrielle.
Il suscite, coordonne et met en œuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d’un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― aptitude au management d’équipes et de réseaux ;
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à développer une expertise technique, juridique et économique sur les différents dossiers relevant du champ de compétence de la sous-direction ; rigueur dans l’analyse et la formulation et l’exécution des propositions ;
― goût pour les échanges avec des partenaires multiples et pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
― pratique courante de l’anglais et, si possible, maîtrise d’autres langues vivantes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME (téléphone : 01-44-97-23-34) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du
décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012
relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels, DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
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Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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