L’emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l’entraide judiciaire civile de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.

Le sous-directeur du droit commercial, du droit immobilier et de l’entraide judiciaire civile élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé. Il élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens et les intermédiaires en matière de transactions immobilières. Il participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire et artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d’expropriation, de construction, d’urbanisme, d’environnement et de droit rural. Il participe aussi à la réglementation des professions d’expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d’architecte et de géomètre-expert. Il contrôle et suit l’application du droit dans l’ensemble de ces matières. Il assure ou participe à la gestion des professions dont il assure la réglementation. Il conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence. En matière civile et commerciale, il élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d’entraide judiciaire internationale.

Conformément à l’article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l’administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l’administration générale et de l’équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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