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Un emploi d’adjoint au sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration.

L’adjoint au sous-directeur assiste le sous-directeur pour assurer l’animation et la coordination des travaux des bureaux. La sous-direction du contentieux est composée de 72 personnes, dont 35 personnels civils de catégorie A et 7 officiers des armées de terre, air et mer.

Il est en relation avec les autres directions du ministère et les états-majors des armées ainsi qu’avec l’agent judiciaire du Trésor. Il est amené à défendre les intérêts du ministère, notamment devant le Conseil d’Etat. Il participe à des réunions au cabinet du ministre pour les contentieux importants.

Les missions de la sous-direction du contentieux

La sous-direction du contentieux est responsable de l’ensemble du contentieux du ministère tant devant les juridictions administratives que judiciaires. Elle traite, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d’invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité.

La sous-direction du contentieux a également en charge le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et l’ensemble des services du ministère, que ce soit sur le territoire français, en métropole ou outre-mer ou à l’étranger.

La sous-direction du contentieux anime et coordonne l’activité des bureaux du contentieux qui assurent au plan local le règlement amiable des dommages et, dans les matières pour lesquelles le contentieux est déconcentré, représente le ministère en défense devant les tribunaux administratifs.

Elle a également en charge la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l’occasion de faits commis dans le cadre du service.

Organisation

La sous-direction du contentieux est composée de cinq bureaux et d’une cellule « conseil et protection juridique ».

Le bureau du contentieux général (CX 1) :

En matière de contentieux administratif, il traite le contentieux des personnels civils de la défense (fonctionnaires, ouvriers de l’Etat, agents sous contrat), le contentieux des anciens combattants et des victimes de guerre (titres et statuts, emplois réservés, carte et retraite du combattant), le contentieux fiscal (taxe professionnelle et taxe d’habitation).

En matière de contentieux judiciaire, il connaît le contentieux de la sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles), le contentieux de la propriété intellectuelle (brevets d’invention et marques), le contentieux des personnels de droit privé.

Le bureau du contentieux de la fonction militaire (CX 2) :

Il traite les contentieux statutaires des personnels militaires (militaires de carrière ou sous contrat, militaires de réserve, volontaires du service national), le contentieux des décorations et celui des titres de guerre.

Le bureau du contentieux contractuel et domanial (CX 3) :

Il traite des contentieux relatifs aux marchés publics et contrats administratifs ou de droit privé.

Il connaît des litiges nés de l’action immobilière et domaniale du ministère, notamment les contentieux relatifs à la protection du domaine (expulsions, contraventions de grande voirie) ou sa gestion (aliénation, délimitation, expropriation, servitudes).

Le bureau du contentieux indemnitaire (CX 4) :

Il assure le règlement des dommages causés ou subis par les forces françaises en opérations extérieures, le règlement des dommages causés ou subis par les armées étrangères sur le territoire national, le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par l’armée de terre sur le territoire français (métropole et outre-mer), ainsi qu’à Djibouti et en Afrique.

Il élabore la réglementation relative aux règlements des dommages extracontractuels causés ou subis sur le territoire national ou à l’étranger.

Il met en place les délégations de crédit et procède aux liquidations et ordonnancements sur le chapitre budgétaire « contentieux et liquidation des dommages ».

Le bureau des dommages généraux (CX 5) :

Il assure le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par l’armée de l’air, la marine, la gendarmerie, les services communs, la délégation générale pour l’armement et les services spéciaux.

La cellule conseil et protection juridique :

Elle effectue la prise en charge par l’administration des frais d’avocat au profit des agents civils et militaires poursuivis pénalement à l’occasion des faits de service.

Pour tous renseignements, s’adresser à Mme Liliane Block, adjointe au directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-42-19-54-13).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

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