Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales : Avis n° 21-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur …