Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile.

Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile

Thème : Clauses abusives

A propos de ce texte : type : Avis | Date : 27 juin  2007 | Pays | Zone : France