La présente convention met en œuvre l’

article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

de finances rectificative pour 2010, relative au programme d’investissements d’avenir,

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l’« Etat »,

Et

L’Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l’

article L. 329-1 du code de la recherche

, représenté par sa directrice générale, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l’« ANR »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’Etat souhaite accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d’entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.

Au sein de l’action « Valorisation » du programme « Pôles d’excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :

― une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d’un nombre très limité de sociétés de valorisation de site par des groupements d’établissements et d’organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d’accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :

― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept ;

― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R & D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.

Le soutien de l’Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation et des preuves de concept ;

― une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :

50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l’ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance ;

50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l’Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d’accélérer l’émergence d’un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L’activité de France Brevets sera consacrée à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, France Brevets fait l’objet d’une convention spécifique entre l’Etat, l’ANR et la CDC.

La présente convention porte donc sur les 900 M€ du volet « local » du Fonds national de valorisation (financement des SATT) et les 50 M€ du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématiques, soit 950 M€ au total.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Nature de l’action

1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

L’objectif du « Fonds national de valorisation » relevant du programme « Pôles d’excellence » est d’accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation et de transfert de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d’entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.

Au sein de l’action « Valorisation » du programme « Pôles d’excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :

― une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création de sociétés de valorisation de site par des groupements d’établissements et d’organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d’accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :

― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de maturation, les SATT pourront participer à l’incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature, voire par des apports en numéraire, ceux-ci n’excédant pas 10 000 € par société, et exclusivement au moment de la création de la société. La société objet de l’apport devant avoir un objet commercial et un statut limitant la responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports. Même dans l’hypothèse d’une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT auront vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;

― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R & D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.

Le soutien de l’Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation ;

― une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :

50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l’ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance ;

50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l’Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d’accélérer l’émergence d’un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L’activité de France Brevets sera consacrée à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, France Brevets fait l’objet d’une convention spécifique entre l’Etat, l’ANR et la CDC.

D’un point de vue opérationnel :

― l’ANR est l’opérateur du Fonds national de valorisation. Elle organise la sélection, le financement, le suivi et l’évaluation de tous les projets soutenus. Les projets seront sélectionnés sur décision du Premier ministre, après examen des candidatures par un jury international, proposition du comité de pilotage, et avis du Commissariat général à l’investissement. Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises par l’Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;

― les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par la CDC pour le compte de l’ANR (agissant elle-même pour le compte de l’Etat) et regroupés dans un fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d’investissement dans les SATT », créé dans les livres de la CDC et géré par la CDC pour le compte de l’ANR (agissant elle-même pour le compte de l’Etat) dans le cadre d’une gestion pour compte de tiers, dans les conditions fixées par la convention signée séparément entre l’Etat (représenté par le Premier ministre), l’ANR et la CDC ;

― un comité de gestion sera créé afin d’assurer le suivi des fonds et des participations financés par l’ANR (agissant pour le compte de l’Etat) au titre du programme d’investissements d’avenir dans les conditions décrites au paragraphe 2.5.

Tous les projets soutenus seront financés par tranches de trois ans, selon les modalités décrites au paragraphe 1.4. L’engagement de chaque tranche sera décidé par le Premier ministre après validation par le Commissariat général à l’investissement des propositions du comité de pilotage. Pour proposer d’engager une nouvelle tranche de trois ans, le comité de pilotage se prononcera après examen des résultats obtenus par les bénéficiaires au cours des exercices des trois années précédentes. Une évaluation approfondie de chaque bénéficiaire sera réalisée préalablement. Les conclusions de cette évaluation conditionneront la poursuite du projet et conduira à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.

(1) L’apport portera sur des fonds propres et quasi-fonds propres.

Liens relatifs

Liens relatifs

1.2. Plus-value des actions du programme

d’investissements d’avenir

L’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent de la valorisation par les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses, par l’Etat et par l’ANR.

Le Fonds national de valorisation interviendra pour une durée limitée à dix ans, afin de permettre l’émergence de SATT de haut niveau sur un nombre limité de sites, en mesure de s’autofinancer avant le terme du programme. Il ne sera pas cumulable avec les financements prévus par l’Etat au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour soutenir la professionnalisation et la mutualisation des structures de valorisation d’un même site (4 M€ en 2010).

Tableau 1. ― Plus-value du programme d’investissements d’avenir

ACTION

ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES

(description)

Fonds national de valorisation

Non cumulable avec les financements du programme 172 destinés à professionnaliser et à mutualiser les structures de valorisation d’un même site.

Le Fonds national de valorisation est par ailleurs complémentaire de l’action de renforcement de l’action Fonds national d’amorçage. Grâce à ce renforcement, les fonds d’amorçage pourront répondre au besoin de capitaux propres des start-up les plus prometteuses issues de projets de maturation financés par les SATT. Les fonds d’amorçage pourront également développer des synergies fructueuses avec les consortiums de valorisation thématiques.

Enfin, les instituts de recherche technologiques (IRT) et les instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées (IEED), pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation, pourront soit s’appuyer sur leurs compétences propres, soit s’appuyer sur une structure dédiée externe, notamment une SATT s’il en existe une localement.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme « Pôles d’excellence », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l’action « Fonds national de valorisation ».

Les modalités d’engagement des 950 M€ au profit des SATT et des consortiums de valorisation thématiques sont décrites ci-après.

Les fonds sont versés intégralement à l’ANR au cours de l’année 2010 (cf. 3.3).

Pour le volet local de l’action (SATT), ils font l’objet d’un appel à projets en 2010.

Pour le volet national (consortiums de valorisation thématiques), ils feront l’objet d’une procédure de gré à gré qui labellisera les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3. Pour le volet national France Brevets, ils ont fait l’objet d’une convention spécifique en 2010. Les fonds ont été engagés pour partie après accord explicite de l’Etat dans les conditions prévues au 6.1.

Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des volets SATT et consortiums de valorisation thématiques de l’action sont les suivants :

Tableau 2. ― Rythme d’engagement

et volume des volets de l’action. ― Prévisionnel

APPELS À PROJETS « SATT »

« consortiums de valorisation thématiques »

Montant d’engagement pour les premières tranches

900 M€

50 M€

Années

2010-2011

2010-2011

Les engagements suivants se feront par tranches de trois ans.

1.4. Modalités d’engagement

Pour les SATT :

Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront créer les SATT conformément aux conditions contractuelles qui font l’objet de la convention signée avec l’ANR et l’Etat, en présence de la CDC, et validée par le Commissariat général à l’investissement à l’issue de la phase de sélection (cf. 7.1) suivantes :

La création des SATT sous forme de sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de vote sont répartis dans leur forme finale entre les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses (67 %) et l’Etat (33 %).

Les SATT peuvent sous-traiter au sens de la

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

relative à la sous-traitance, dans le respect des règles de la commande publique, l’intégralité ou une partie substantielle de leurs opérations de maturation et/ou, le cas échéant, d’incubation ― étant entendu que la sous-traitance totale est exclue ― financées par les fonds prévus dans la présente convention, pourvu qu’elles conservent la maîtrise des décisions d’investissements qui y ont trait et que la sous-traitance ait été acceptée selon les modalités qui suivent, le « Modèle de SATT alternatif » : autorisation par décision du Premier ministre, après avis conforme du Commissariat général à l’investissement, sur proposition du comité de pilotage, menant préalablement l’instruction d’une demande des porteurs de projets allant dans ce sens.

Le respect de principes de gouvernance qui sont détaillés dans l’appel à projets (composition du conseil d’administration, recours à un comité d’investissement…). A titre exceptionnel, la gouvernance peut déroger aux principes édictés dans des conditions énoncées par décision du Premier ministre après avis conforme du Commissariat général à l’investissement sur proposition du comité de pilotage, après instruction par ce dernier des demandes des porteurs de projets sélectionnés allant dans ce sens.

La distinction, dans les activités de la SATT, entre celles relevant d’un engagement des fonds propres et quasi-fonds propres de la SATT pour financer la maturation de projets ou la constitution de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, et celles relevant de prestations confiées par les établissements, facturées par la SATT.

Cela étant précisé, les modalités de versement prendront trois formes :

Une dotation consomptible destinée à constituer le capital social de la SATT dans le respect d’un équilibre de deux tiers pour les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses et de un tiers pour la CDC agissant pour le compte de l’ANR (elle-même agissant pour le compte de l’Etat). Dans le cas du modèle de SATT alternatif, la dotation précitée s’entend de celle destinée à la constitution du capital social de la SAS. Dans ce cas et à titre exceptionnel, cette dotation pourra être versée à un ou plusieurs des futurs actionnaires pour une création accélérée de la SAS, sous forme de SASU le cas échéant. Dans les douze mois qui suivront la création d’une telle SASU, l’actionnariat, et/ou le capital social le cas échéant, sera modifié dans sa forme prévue initialement selon l’équilibre susmentionné deux tiers-un tiers pour un démarrage effectif de la SAS correspondant à son plan d’affaires.

Une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds seront apportés à la SATT sous forme d’apports en comptes courants d’associés bloqués non rémunérés. Dans le cas du modèle de SATT alternatif, les quasi-fonds propres précités s’entendent de ceux destinés à la SAS. Les actionnaires s’assureront de l’accord préalable de l’Etat pour les décisions de nature capitalistique de la SATT, notamment les fusions-acquisitions et la prise de participation, sur lesquelles ils seront amenés à se prononcer. Chaque convention conclue en présence de la CDC entre l’Etat, l’ANR et des bénéficiaires précisera les points suivants :

― la dotation sera versée par tranches tous les trois ans ; le déclenchement des tranches sera conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires ;

― les modalités selon lesquelles les fonds devront être apportés à la SATT étant précisé qu’à chaque tranche de financement les fonds devront être immédiatement et intégralement apportés à la SATT ;

― ces apports seront effectués sous forme d’apports en comptes courants d’associés bloqués non rémunérés, qui pourront être incorporés au capital de la SATT ;

― la dotation pourra être apportée par les établissements (via leur structure porteuse, comme un PRES constitué sous forme d’EPCS, ou un établissement chef de file) à l’issue d’une période probatoire au cours de laquelle la structure porteuse ou l’établissement chef de fil aura montré ses compétences d’actionnaire et sa capacité à gérer une participation dans une filiale de valorisation. Pendant la période probatoire, dont la durée initiale sera de trois ans et qui pourra être reconduite pour une ou deux périodes de trois ans, la dotation sera apportée par le fonds d’investissement dans les SATT. La fin de la période probatoire sera prononcée après évaluation externe de la capacité de la structure porteuse ou de l’établissement chef de file à porter la dotation, effectuée sur demande de l’ANR, puis examen du comité de pilotage et décision du Premier ministre après avis du Commissariat général à l’investissement.

Le soutien du Fonds national de valorisation sera majoritairement destiné à la maturation et à la preuve de concepts.

Une subvention, pour permettre aux établissements de financer les prestations demandées à la SATT et aux futurs actionnaires possédant un dispositif mutualisé de transfert de technologie (DMTT) labellisé par le MESR de financer de façon exclusive les opérations de valorisation de la recherche publique qu’ils réalisent de façon transitoire jusqu’à la création de la SATT. La subvention sera versée à la structure porteuse des établissements (par exemple un PRES constitué sous forme d’EPCS, une FCS, une SAS…) dès lors qu’elle existe ou à un établissement chef de file (qui aura préalablement signé des conventions avec les autres établissements clients de la SATT). Cette dotation financera l’achat de prestations auprès de la SATT à un prix de marché ou de façon transitoire jusqu’à la création de la SATT exclusivement des opérations de valorisation susmentionnées à un prix coûtant. Dans le cas du modèle de SATT alternatif, l’achat de prestation précité s’entend des prestations sollicitées auprès de la SAS labellisée SATT. La dotation sera versée par tranches de trois ans ou par convention de préfinancement pour les opérations transitoires susmentionnées ; le déclenchement des tranches sera conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires.

La part du soutien dévolue à l’achat de prestations sera arrêtée à l’issue de l’analyse des dossiers de candidature et de leurs plans d’affaires. Ce soutien sera limité aux cinq premières années d’activité des SATT, avant que l’activité de prestation financée sur le budget des établissements n’atteigne un volume suffisant.

Pour les consortiums de valorisation thématiques :

Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront s’organiser en consortiums, et signer une convention avec l’ANR validée par le Commissariat général à l’investissement à l’issue de la phase de sélection par le COPIL (cf. 7.1).

Le soutien du Fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme d’un versement d’une dotation consommable.

2. Sélection et suivi des bénéficiaires

2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs du volet SATT de l’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir, l’ANR organise un appel à projets compétitifs. Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de la création des consortiums de valorisation thématiques, est organisée une procédure de gré à gré. Les projets devront être portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance.

La procédure de sélection des SATT s’appuiera sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).

Pour l’appel à projets concernant les SATT, le calendrier prévisionnel de sélection est détaillé dans le tableau 3.

Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel

de sélection du premier appel à projets

ÉTAPE

SATT

Préparation du cahier des charges

Juin 2010

Lancement de l’appel à projets

Juillet 2010

Publication d’un guide méthodologique

Fin juillet ― début août 2010

Remise des offres

Automne 2010

Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du Commissariat général à l’investissement, décision du Premier ministre)

Janvier 2011

Contractualisation avec les lauréats

Mars 2011

Quelques semaines après le lancement de l’appel à projets pour les SATT, le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur et le Commissariat général à l’investissement publieront un guide explicitant les règles méthodologiques de contractualisation entre les SATT et ses différents clients et prestataires, notamment les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses actionnaires des SATT et les consortiums de valorisation thématiques.

Après la publication de ce guide et avant la remise des offres, les membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l’investissement seront à la disposition des porteurs de projets pour en préciser les implications.

La composition du jury international est validée par le Commissariat général à l’investissement sur proposition du comité de pilotage.

L’ANR apporte son expertise en matière d’organisation des appels à projets, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l’OCDE. Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au Commissariat général à l’investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d’expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d’instruction. Elle veille à ce que le jury international soit matériellement en mesure d’instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.

A cet effet, l’agence prend en charge les missions suivantes :

― réalisation et mise en ligne du dossier d’appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;

― convocations et organisation du jury ;

― recueil des projets provenant des établissements ;

― mise à disposition du Commissariat général à l’investissement et des membres du comité de pilotage des projets ;

― préparation des dossiers pour les membres du jury ;

― secrétariat du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l’investissement et au comité de pilotage ;

― rédaction d’un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d’audit éventuel du processus.

2.2. Elaboration des cahiers des charges

La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour les SATT) est à l’initiative du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l’ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l’investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.

Le Commissariat général à l’investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des charges de l’appel à projets. Après l’avoir validé, le commissaire général à l’investissement soumet le cahier des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. Les cahiers des charges prévoient que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche :

Pour les SATT, en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique et de l’écosystème d’entreprises. Les SATT devront démontrer qu’elles améliorent le service rendu aux chercheurs et aux entreprises en exerçant a minima les activités suivantes :

― sensibilisation des personnels et étudiants à l’innovation, notamment la propriété intellectuelle ;

― détection des inventions ayant un potentiel de valorisation ;

― détection des besoins des entreprises ;

― maturation des projets à fort potentiel ;

― négociation des contrats de recherche ;

― gestion et commercialisation de la propriété intellectuelle ;

― actions de veille ;

― cartographie de l’offre de recherche et détection de partenaires.

Les SATT pourront également exercer les activités d’incubation, de gestion contractuelle des plates-formes technologiques et de formation des personnels et étudiants aux logiques et attentes de marché ainsi qu’à la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat.

Cette offre de service sera aussi proposée aux établissements et organismes de recherche non actionnaires, aux pôles de compétitivité et à leurs membres. La SATT devra être à l’écoute des attentes du marché, notamment dans la sélection des projets de maturation, qu’elle financera pour traduire en création de valeur et en emplois les idées de chercheurs.

2.3. Critères de sélection des projets

L’instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d’une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l’investissement. Pour les SATT, elle fera appel à un jury international. L’ANR peut, à la demande du jury international, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l’investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.

Pour les consortiums de valorisation thématiques (CVT), un groupe de travail assure la procédure de gré à gré et soumet au COPIL une proposition de financement des projets répondant aux critères de sélection ci-après listés. L’ANR peut, à la demande du groupe de travail précité, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l’investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.

En tant que de besoin, le comité de pilotage et le Commissariat général à l’investissement peuvent solliciter de l’agence un complément d’expertise.

Pour les SATT :

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :

― l’adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;

― le budget de recherche publique qui sera valorisé par la SATT avec un seuil minimal qui sera précisé dans le cahier des charges ;

― la continuité du territoire couvert ;

― le transfert des activités de valorisation des établissements actionnaires vers la SATT, pour les missions couvertes par la société ;

― l’adoption par la SATT, dès sa création, du statut de société par actions simplifiée.

Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :

― le potentiel de recherche du territoire sur lequel la SATT interviendra et donc le potentiel de création de valeur. Ces potentiels dépendront directement du périmètre d’activité (potentiel de recherche, nombre de chercheurs, nombre de brevets…), de l’excellence scientifique et technologique des laboratoires concernés et de l’ampleur des compétences qui seront confiées à la SATT ;

― le réalisme du plan d’affaires tant pour l’activité de prestation que pour l’action de maturation et de preuve de concept ;

― la logique de regroupement et de simplification des structures existantes pour les missions couvertes par la SATT, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;

― la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l’équipe de direction, le plan de formation, et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d’affaires prévisionnel ;

― la gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.

Pour les consortiums de valorisation thématiques :

La procédure de gré à gré prévue pour les consortiums de valorisation thématique (CVT) permet de s’assurer que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche en tirant profit des synergies entre structures locales, nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée, en matière :

― d’expertise ;

― d’entretien et de défense des titres de propriété industrielle ;

― de veille technologique et commerciale à l’international ;

― de prospection à l’international ;

― de constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;

― de conseil et d’assistance auprès des SATT, d’établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle…

L’instruction des dossiers par le groupe de travail susmentionné porte au minimum sur les dispositions suivantes :

Les principaux critères d’instruction sont les suivants :

― la signature d’un accord de consortium qui :

― associe, sans solidarité financière, des établissements publics de recherche pour exercer un certain nombre d’activités ;

― indique le projet poursuivi par le CVT tant sur le plan de la valorisation de la recherche qu’en ce qui concerne la pérennité économique du consortium ;

― décrit les activités propres du consortium (qui vont justifier l’investissement du programme d’investissements d’avenir) ;

― décrit les engagements des partenaires : les contributions des partenaires au fonctionnement du CVT ;

― est prévu pour une durée de dix ans ;

― prévoit des causes et modalités d’interruption ;

― le processus de décision : indiquer comment seront décidés les activités et les moyens mis en œuvre par le CVT et comment les membres seront engagés par ces décisions ;

― la qualité de la direction ;

― les moyens du CVT : personnel affecté, fonctionnement, sous-traitance, locaux ;

― le budget et la mise en place d’une comptabilité analytique ;

― les ressources du CVT : cotisation et apport en nature des membres, paiement des utilisateurs, investissement du PIA ;

― l’adhésion de nouveaux membres ;

― les éléments décisionnels sur l’évolution du CVT ;

― le potentiel de valorisation de la thématique et donc le potentiel de création de valeur de la société ;

― la capacité du consortium à construire une offre de dimension internationale ;

― les partenariats prévus au niveau national pour couvrir l’ensemble du territoire ;

― la logique de rapprochement et de mutualisation des structures existantes pour les missions couvertes par le consortium de valorisation thématiques, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;

― l’adéquation des thématiques avec celles identifiées par les Alliances ;

― le réalisme du plan d’affaires ;

― la logique d’organisation du consortium, qui doit offrir une porte d’entrée unique aux industriels sur une thématique donnée et