Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse de refuser à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription au titre de la “publication “Ushuaïa, la nature et les hommes”. Le magazine ne peut prétendre aux avantages de presse car, par son titre, le choix de ses sujets et de leur traitement éditorial, la publication se présente comme une déclinaison de l’émission de télévision « Ushuaïa Nature » produite et diffusée par le groupe TF1. Par la nature de plusieurs de ses pages de publicité commerciale, elle participe à la promotion des activités de différentes sociétés commerciales dont elle est en réalité l’instrument de communication.
Le magazine, qui tire ainsi sa substance de l’émission de télévision, doit être regardé comme étant l’accessoire de la production et de la diffusion de cette émission par le groupe TF1.

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Thème : Avantage de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 24 juillet 2006 | Pays : France