Infraction : AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L’ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-216, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
