Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une association en vue de radiodiffuser un service dès lors que le programme confessionnel chrétien de la candidate est déjà représenté par une radio concurrente dans la région concernée. Les principes de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels et de diversification des opérateurs ne sont pas violés.

Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d’un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,radio locale

Thème : Autorisations d’emettre – CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 8 septembre 2006 | Pays : France