Aucune disposition législative ou réglementaire ou principe général de procédure n’impose au CSA de mentionner dans une décision d’autorisation d’exploiter un service radiophonique les conditions dans lesquelles le Conseil a été convoqué et a siégé, ni les motifs pour lesquels la candidature du service autorisé a été retenue non plus que les caractéristiques du programme proposé au public.

Mots clés : Autorisations d’emettre,CSA

Thème : Autorisations d’emettre – CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 30 mai 2008 | Pays : France