C’est à bon droit que la CSA, sur une zone géographique où une seule fréquence était disponible, a retenu la candidature de NRJ et non de Skyrock au motif que le service propose un programme généraliste musical s’adressant aux 15-34 ans. Ce service touche un public plus large que celui du service Skyrock qui propose un format rap groove/raï ciblant la tranche 15-24 ans. Ce choix est conforme au pluralisme des courants d’expression socioculturels fixé par la loi du 30 septembre 1986.

Mots clés : csa,autorisations d’émettre,skyrock,critères de sélection,candidats,candidatures,refus d’autorisation

Thème : Autorisations d’emettre – CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 13 juillet 2007 | Pays : France