Le CSA est en droit de transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio (1) dès lors que i) ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l’autorisation au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce , et que ii) sont respectés les critères de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (expérience acquise par le candidat, financement, juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, contribution à la production de programmes réalisés localement …).
Dans le cadre de ce transfert d’autorisation, le CSA peut également changer la catégorie pour laquelle ce service a été initialement autorisé (tous les services de radiodiffusion à l’exception des catégories A et B) (2) sous réserve que le nouvel agrément ne soit pas incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.

(1) Article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques
(2) Services associatifs éligibles au fonds de soutien (article 80 : catégorie A) ; Services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B).

Mots clés : autorisations d’émettre,cession,CSA

Thème : Autorisations d’emettre – Cession

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 29 octobre 2007 | Pays : France