Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant l’exploitation d’une radio dans une zone ou le marché publicitaire local était déjà en crise. L’agrément contesté “qui a notamment pour effet d’introduire une nouvelle radio locale sur le marché publicitaire de la zone concernée n’apparaît pas compatible avec la préservation des équilibres publicitaires, particulièrement locaux, et a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986”.

Mots clés : Autorisations d’émettre, CSA

Thème : Autorisations d’émettre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 21 octobre 2009 | Pays : France