Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, le CSA est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986.

(1) Dans la zone de couverture en question six opérateurs locaux ont déjà accès à la publicité locale (Europe 2, Fun, Chérie FM, Nostalgie, NRJ et RFM). De plus, le potentiel du marché étant limité, deux opérateurs ont renoncé à la publicité locale.

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Thème : Autorisations d’emettre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 30 avril 2007 | Pays : France