Le CSA est en droit de refuser la candidature d’une radio pour l’attribution d’une fréquence dès lors que cette dernière ne justifie pas de l’octroi ferme des subventions et prêts bancaires dont dépendait son financement et qu’elle n’établit pas le caractère réaliste de ses prévisions de recettes publicitaires.
Pour rappel, aux termes de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le CSA accorde les autorisations en tenant également compte 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle … ».

Mots clés : autorisations du csa

Thème : Autorisations de radiodiffuser

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 6 aout 2008 | Pays : France