Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Skyrock contre le refus d’autorisation d’émettre sur la zone de Péronne opposé par le CSA. Aucune atteinte au principe de diversification des opérateurs n’a été retenue.
Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA accorde les autorisations d’émettre en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs que sont :
– la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels ;
– la diversification des opérateurs ;
– la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

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Thème : Autorisations de radiodiffuser

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 30 mai 2008 | Pays : France