Pour refuser la candidature d’un éditeur en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sur une région, le CSA est en droit de préférer un service concurrent, de format inédit dans la zone concernée et qui fait une place importante à la diffusion de nouveaux courants musicaux (1).
Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA doit notamment veiller, sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante en ressources soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.

(1) Sélection de Radio Nova pour une radiodiffusion sur Marseille, au détriment de Chante France qui constitue un programme musical national visant un public adulte dont les caractéristiques sont déjà présentes sur la zone (RFM, Radio Nostalgie et MFM).

Mots clés : candidatures,CSA,sélection,éditeur,radiodiffuseurs

Thème : Autorisations de radiodiffuser

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 4 juin 2008 | Pays : France