Attention à bien communiquer à l’ARCOM les relevés de temps d’interventions des personnalités politiques.
Sommaire
Mise en demeure d’Euronews
La société Euronews a été mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux stipulations de l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022 en respectant, dans le cadre des recommandations formulées par l’ARCOM, son obligation de transmission des relevés de temps d’interventions des personnalités politiques pour les périodes demandées (avril à juin 2024).
L’article 42 de la loi du 30 septembre 1986
1. En premier lieu, en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la société Euronews de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi.
2. En deuxième lieu, en vertu de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la convention conclue avec l’éditeur définit les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose l’Autorité pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Par ailleurs, il résulte de l’article 4-2-1 de la convention du 14 décembre 2022 susvisée que l’éditeur peut être mis en demeure d’en respecter les stipulations.
Recommandation du 6 mars 2024
3. En troisième lieu, par sa recommandation du 6 mars 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a prescrit aux éditeurs de services de radio et de télévision de veiller à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient, dans la couverture de l’actualité liée à la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024, d’une présentation et d’un accès équitable à l’antenne, à compter du 15 avril 2024 jusqu’au vendredi précédant le jour du scrutin ; en vertu des dispositions combinées des 1° et 2° du 3 de la même recommandation, la société éditrice devait relever les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans l’ensemble des programmes du service de télévision « Euronews » et les transmettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon un calendrier prévoyant notamment, pour la période du 15 avril au 2 juin 2024, une remise des temps de parole le 3 juin 2024 et, pour la période du 15 avril au 7 juin 2024, une remise des temps de parole le 10 juin 2024.
La convention du 14 décembre 2022
4. En quatrième lieu, l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022 prévoit que : « L’éditeur assure le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion notamment dans le cadre des recommandations formulées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (…). Il transmet à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques ».
