Mlle X. a participé en tant qu’actrice, au tournage d’un court métrage réalisé par M. Z., gérant de la SARL STELLAIRE PRODUCTIONS.
Mlle X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, invoquant avoir été engagée sous contrat à durée déterminée, sans toutefois avoir été déclarée ni davantage payée, malgré une promesse verbale de rémunération.
Les juges ont rejeté les demandes de Mlle X en considérant que l’équipe des techniciens et des acteurs avaient participé au tournage bénévolement.
En conséquence l’article L 7121-3 du code du travail n’implique la reconnaissance d’un contrat de travail que si une rémunération est prévue, même verbalement, entre le comédien et son employeur, ce qui n’avait pas été prouvé dans cette affaire (“Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce”).

Mots clés : bénévolat,comédien

Thème : Audiovisuel et travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 decembre 2008 | Pays : France