M. X. a été engagé en qualité d’électricien éclairagiste par France 3 en vertu de nombreux contrats de travail à durée déterminée. Il a saisi la juridiction prud’homale de demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet.
M. X a obtenu gain de cause mais les juges d’appel ont considéré que le contrat à durée indéterminée était à temps partiel : les tableaux produits par le salarié permettaient de constater qu’il n’avait jamais atteint la durée annuelle légale du travail en vigueur.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : l’employeur n’établissait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail du salarié, de fait le contrat de travail était présumé à temps complet.

Mots clés : cdd,cdi

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 1 decembre 2009 | Pays : France