Un artiste interprète ne peut obtenir la requalification de ses différents contrats de représentation en un contrat à durée indéterminée dès lors que les contrats signés désignés comme “contrats d’usage” comprennent les mentions légales nécessaires, à savoir un objet, un terme précis et une durée minimale. En l’espèce, il s’agissait de la représentation d’un spectacle à des jours et heures et dans des lieux bien déterminés.

Mots clés : contrats de travail,CDD,usage

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 27 octobre 2009 | Pays : France