Dans cette affaire opposant un chef monteur à la société Disney Channel sur la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours aux cdd,usage,travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France