M. X. recruté par des contrats à durée déterminée d’usage en qualité de coiffeur pour une chaîne de télévision pendant 12 ans a obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée importante de la collaboration du salarié avec la chaîne de télévision a emporté la conviction des juges. Indépendamment de l’usage, l’emploi en question était bien destiné à pourvoir durablement à un poste de l’entreprise.

Mots clés : audiovisuel,contrats de travail,travail,licenciement,requalification,cdi,cdd,usage,contrat de travail,coiffeur

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 7 novembre 2006 | Pays : France