Le fait pour une chaîne de télévision d’imposer à l’un de ses salariés délégué syndical, une affectation à un poste de niveau inférieur à celui qu’il occupait initialement (responsable d’édition au sein du journal du soir de France 3) sans son accord, est susceptible d’être qualifié de discrimination syndicale.
L’employeur doit justifier de raisons objectives de ne pouvoir affecter le salarié sur un emploi correspondant à sa qualification.

Mots clés : discrimination

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 12 novembre 2008 | Pays : France