La société France 3 a été condamnée pour violation du principe « à travail égal, salaire égal » aux motifs que depuis plusieurs années un salarié n’avait pas obtenu de primes « G et T » attribuées annuellement à certains journalistes.
L’employeur, seul titulaire du pouvoir de direction dans l’entreprise, ne peut s’abriter derrière la décision d’une commission paritaire pour se soustraire à ses responsabilités quant à l’attribution de cet avantage.

Mots clés : primes,prime

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 juin 2008 | Pays : France