Une chaîne de télévision a engagé M. X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel irrégulière en multipliant les “contrats précaires”. M.X n’a pas obtenu gain de cause.
En application de la Directive européenne 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne visant à mettre en oeuvre l’accord cadre signé le 18 mars 1999 entre les organisations à vocation générale représentatives dans l’Union Européenne des employeurs et des syndicats, le recours aux CDD d’usage doit être justifié par des raisons objectives.
Par arrêt du 4 juillet 2006 (ADELENERc/ELLINIKOS ORGANISMOS GALAKTOS CC-212/04) la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a également posé que la Directive européenne s’oppose à l’utilisation de CDD successifs au seul motif de leur admission par la législation d’un état membre (nécessité de raisons objectives qui s’entendent comme des éléments concrets tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice).
En l’espèce, les juges ont considéré que les critères du recours aux CDD d’usage étaient bien respectés et qu’il n’y avait pas eu d’abus.

Mots clés : CDD d’usage,CDD,CDI

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 mai 2008 | Pays : France