Mme X a été engagée sur une période de 9 ans, par une chaîne de télévision, en qualité d’accessoiriste puis de chef accessoiriste, en vertu de contrats à durée déterminée successifs. Mme X a demandé aux tribunaux, la requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée. Ayant perdu en appel, Mme X a saisi la Cour de cassation et a obtenu gain de cause.
Bien que le poste d’accessoiriste soit expressément visé comme emploi auquel il est d’usage de recourir au moyen de contrats successifs (1), les juges suprêmes ont rappelé aux juges du fond qu’ils avaient l’obligation de rechercher si l’utilisation pendant neuf ans, de contrats à durée déterminée successifs, était justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi d’accessoiriste.

(1) Accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle, étendu par arrêté du 15 janvier 1999 ; Avenant intermittent du 3 mai 1999 à la convention collective d’entreprise et la convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel du 12 avril 2000.

Mots clés : CDD d’usage,CDD,CDI

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 22 octobre 2008 | Pays : France