Le Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 a fixé la liste des documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale.

Le texte porte sur la définition du périmètre, des modalités de réalisation et du contenu des attestations exigées au moment du permis de construire et attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales (L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation), ainsi qu’à l’achèvement des travaux et attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementales et des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité (L. 122-9 et L. 122-10 du code de la construction et de l’habitation). 

Le décret définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité. Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.