Qu’est-ce qu’un document officiel qui certifie un fait ou une situation ?

Un document officiel qui certifie un fait ou une situation est un acte ou un écrit émis par une autorité compétente, attestant de la véracité d’un événement ou d’une condition. Ce type de document est souvent utilisé pour des démarches administratives ou juridiques.

Quels sont les types de documents officiels qui certifient un fait ou une situation ?

Les types de documents officiels incluent les actes de naissance, les certificats de mariage, les jugements de divorce, les certificats de décès, et les attestations de domicile. Chacun de ces documents est émis par une autorité compétente et a une valeur légale.

Quel article du Code civil régit les actes de naissance ?

L’article 55 du Code civil stipule que la déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance. L’acte de naissance est un document officiel qui certifie la naissance d’une personne.

Quel article du Code civil régit les actes de mariage ?

L’article 75 du Code civil précise que l’acte de mariage doit être dressé par un officier de l’état civil. Ce document officiel certifie l’union légale entre deux personnes.

Quel article du Code civil régit les actes de décès ?

L’article 78 du Code civil indique que l’acte de décès doit être dressé par un officier de l’état civil. Ce document officiel certifie le décès d’une personne et est nécessaire pour diverses démarches administratives.

Quel article du Code civil régit les jugements de divorce ?

L’article 250 du Code civil régit les jugements de divorce. Ce document officiel est délivré par le tribunal et atteste de la dissolution légale du mariage entre deux personnes.

Quel article du Code de la sécurité sociale régit les certificats médicaux ?

L’article L162-4 du Code de la sécurité sociale régit les certificats médicaux. Ces documents officiels sont délivrés par des professionnels de santé et certifient un état de santé ou une incapacité.

Quel article du Code de l’urbanisme régit les certificats d’urbanisme ?

L’article L410-1 du Code de l’urbanisme régit les certificats d’urbanisme. Ce document officiel informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et est nécessaire pour les projets de construction.

Quel article du Code de la route régit les certificats d’immatriculation ?

L’article R322-1 du Code de la route régit les certificats d’immatriculation. Ce document officiel atteste de l’enregistrement d’un véhicule auprès des autorités compétentes et est obligatoire pour circuler sur la voie publique.

Quel article du Code de l’éducation régit les certificats de scolarité ?

L’article L131-8 du Code de l’éducation régit les certificats de scolarité. Ce document officiel est délivré par les établissements scolaires et atteste de l’inscription et de la fréquentation d’un élève dans une école.