Un chanteur reprochait à sa maison de production de ne pas lui avoir, en violation d’un protocole d’accord, remis les matrices d’origine et le matériel accessoire (pochettes, photographies, dessins, affiches, etc…) de ses albums enregistrés.
Le protocole d’accord faisait état de cession des « bandes masters » mais les parties n’étaient pas d’accord sur la définition de ce terme. Pour la maison de production, il s’agissait des seules bandes mixées à partir desquelles le phonogramme est fixé, alors que pour le chanteur, il s’agit non seulement des bandes mixées qui constituent la version intangible et définitive de l’enregistrement mais également et surtout des bandes multipistes qui constituent l’enregistrement d’origine avant mixage (elles seules permettent de faire des remixes pour adapter les enregistrements aux modes musicales ou les améliorer d’un point de vue technique). (1)
La maison de disque a obtenu gain de cause : le protocole d’accord ne précisait pas l’intention de l’artiste de remixer ses enregistrements. Au vu de cette carence et au vu du fait qu’il est fréquent que les producteurs ne conservent pas les bandes multipistes, la remise des seules « bandes mixées » est conforme au protocole signé (2).
Sur la restitution des éléments graphiques, la maison de disque a également obtenu gain de cause : le protocole ne prévoit pas expressément la remise des éléments graphiques et visuels, lesquels ne constituent pas un accessoire indispensable à l’exploitation des albums (d’autant qu’il n’est pas rare de modifier les pochettes des phonogrammes au cours de leur exploitation).

(1) Ces bandes multipistes permettent notamment le remixage ou la constitution d’une version playback utilisée pour les plateaux télévisés
(2) Article 1162 du Code civil : « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation ».