Infraction : ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L’AUTORITE DE SA FONCTION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.227-27 2° C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.
