ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS COMMISE EN REUNION : les risques et sanctions

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ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS COMMISE EN REUNION : les risques et sanctions

Infraction : ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS COMMISE EN REUNION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.227-26 3°, ART.227-25 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.227-26 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

 

 


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