Infraction : ATTEINTE SEXUELLE PAR MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.227-25 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.227-25, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.
ATTEINTE SEXUELLE PAR MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS : les risques et sanctions
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